Déclaration Préalable
Clôture

Déclaration préalable clôture : ce qu'il faut savoir

La déclaration préalable pour une clôture constitue une démarche administrative obligatoire dans de nombreuses situations en France, bien que souvent sous-estimée par les particuliers. L'obligation de déposer une déclaration préalable dépend d'abord de la localisation du bien. En secteur couvert par un plan local d'urbanisme ou un plan local d'urbanisme intercommunal, toute clôture quelle que soit sa nature déclenche une déclaration préalable. En zone de carte communale ou en secteur sans document d'urbanisme, les clôtures ne sont généralement pas soumises à déclaration. Cependant, en secteur sauvegardé ou en zone de monument historique, une déclaration préalable s'impose systématiquement. Les caractéristiques techniques de la clôture elle-même ne constituent pas des critères de seuil pour la déclaration préalable, contrairement aux constructions. C'est la présence d'un PLU ou PLUi qui prime. Le dossier de déclaration préalable doit comporter le formulaire Cerfa 13703*09 dûment renseigné, un plan de situation extrait du cadastre, un plan de masse coté indiquant le tracé de la clôture existante et projetée à l'échelle appropriée, des photographies du site avant les travaux, et un document graphique d'insertion montrant l'aspect final de la clôture. Si la clôture se situe en secteur classé ou aux abords d'un monument historique, un dossier d'insertion architecturale complété devient nécessaire. L'instruction dure un mois calendaire à compter de la date de dépôt. En secteur soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, ce délai s'étend à deux mois. Les services instructeurs rejettent fréquemment les dossiers pour absence de photographies exploitables, plan de masse insuffisamment coté, ou document graphique insuffisant. Projego constitue des dossiers complets en vingt-quatre à quarante-huit heures, en respectant scrupuleusement les exigences locales de chaque commune et en s'adaptant aux particularités régionales, évitant ainsi les retours administratifs et accélérant le processus.