Déclaration Préalable Extension < 40 m²
à Caen

Déclaration préalable extension < 40 m² à Caen: ce qu'il faut savoir

La déclaration préalable constitue la procédure administrative requise pour une extension ou un agrandissement d'habitation jusqu'à 40 mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol à Caen. Ce seuil, fixé par le Code de l'urbanisme, s'applique indépendamment de la nature du bâtiment existant, dès lors que le projet modifie l'aspect extérieur de la construction ou en augmente le volume. À Caen, ville de plus de 105 000 habitants du Calvados en région Normandie, la Mairie applique le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Caen la Mer, document de référence qui détermine les zones de constructibilité, les règles de densité et les protections patrimoniales. Certains secteurs du centre-ville historique ou des zones de protection du patrimoine architectural peuvent imposer des contraintes additionnelles visibles au service urbanisme de la collectivité. Pour constituer un dossier de déclaration préalable, le demandeur doit fournir le formulaire cerfa 13703, un plan de situation du terrain, un plan de masse montrant l'extension projetée, des photographies de la façade existante, ainsi que des croquis cotés en trois dimensions. À Caen, la mairie instruit les dossiers dans un délai légal d'un mois à compter de la réception, délai durant lequel elle s'assure de la conformité avec le PLUi local. Une demande incomplète suspend ce délai jusqu'à complément du dossier. Projego specialise son assistance dans la constitution complète et distante de dossiers de déclaration préalable en 24 à 48 heures. La plateforme collecte les informations essentielles via questionnaire sécurisé, intègre les données cadastrales de Caen et de ses particularités urbanistiques, rédige les pièces graphiques conformes aux standards locaux et dépose le dossier directement auprès de la mairie de Caen. Cette approche entièrement dématérialisée permet aux particuliers et aux artisans caennais de valider rapidement la faisabilité de leurs projets d'extension sans déplacement ni délai administratif prolongé.