Déclaration préalable ou permis de construire ?
Il n'existe pas de zone grise : le type de travaux détermine sans ambiguïté l'autorisation à obtenir.
Beaucoup de particuliers pensent qu'il existe une marge d'interprétation, voire un choix, entre déclaration préalable et permis de construire. Ce n'est pas le cas : le type de travaux envisagés détermine systématiquement et sans ambiguïtélaquelle des deux procédures s'applique à votre projet.
Ce qui varie réellement d'un dossier à l'autre, en revanche, c'est l'interprétation des règles locales par chaque instructeur — pas le choix de la procédure elle-même.
DP vs PC
Déterminé par la nature des travaux
Les critères qui tranchent
De manière générale, relèvent de la déclaration préalableles travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou créent une surface de plancher / emprise au sol limitée (jusqu'à 40 m² en zone couverte par un PLU, 20 m² hors PLU) : piscine non couverte, pergola, clôture, abri de jardin, vélux, ravalement en secteur protégé, petite extension.
Relèvent du permis de construire: toute construction neuve à usage d'habitation quelle que soit sa surface, les extensions dépassant les seuils ci-dessus, les surélévations créant de la surface habitable, les piscines couvertes de plus de 100 m², et les changements de destination avec modification de structure porteuse.
Ces seuils de surface reposent sur deux notions techniques qu'il est utile de bien distinguer : l'emprise au sol et la surface de plancher.
En cas de doute sur votre projet précis, l'outil de diagnostic PLU de Projego vous aide à identifier la procédure applicable en croisant votre projet avec le règlement de votre commune.
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